Condition n°1
Engagement de location
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, vous devez vous engager à louer votre bien pour une durée minimale qui peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
La réduction d’impôt est d’autant plus importante que l’engagement de location est long. Bien sur, durant cette période vous pouvez changer de locataire.
Votre bien ne doit par contre pas rester vide pendant plus d’un an sans quoi vous perdez le bénéfice de la réduction d’impot.
Condition n°2
Localisation de la maison
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans l’une des zones suivantes :
- Zone A Bis
- Zone A
- Zone B1
- Zone B2 qui font l’objet d’une décision de la préfecture
La zone C est exclue du dispositif Pinel.
Afin de savoir la zone de la commune dans laquelle vous souhaitez faire construire
il vous suffit de vous rendre sur notre page dédiée
Condition n°3
Nature et Prix du logement
Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA), tous aux normes de la RT2012 ( norme thermique obligatoire depuis le 1er janvier 2013 garantissant une maison très basse consommation).
A noter que la réduction d’impôt s’applique est plafonnée à partir d’un prix de logement de 300 000 euros. Si vous achetez une maison neuve à 400 000 euros, vous aurez la même réduction d’impôt que pour une maison à 300 000 euros.
Condition n°4
Nature des locataires
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, le logement doit être lié à des tiers, qui peuvent être des descendants ou des ascendants s’ils ne sont plus dans votre foyer fiscal.
Vous ne pouvez donc pas louer le logement à :
- vos enfants s’ils sont encore dans foyer fiscal ( pris en compte pour les parts de calcul de l’IR)
- votre femme ou mari.
Condition n°5
Revenus des locataires
Le logement construit en loi Pinel doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Ces plafonds, plus important que ceux de l’ancienne loi Duflot, sont les suivants :
| Zone A | Zone Abis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 36 831 € | 38 831 € | 30 019 € | 27 017 € | non eligible € |
| Couple | 55 045 € | 55 045 € | 40 089 € | 36 079 € | non eligible € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge |
72 159 € | 66 169 € | 48 210 € | 43 389 € | non eligible € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge |
86 152 € | 79 257 € | 58 200 € | 52 380 € | non eligible € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge |
102 503 € | 93 826 € | 68 465 € | 61 619 € | non eligible € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge |
115 344 € | 105 584 € | 77 160 € | 69 443 € | non eligible € |
| Personne à charge supplémentaire |
+ 12 851 € | + 11 764 € | + 8 608 € | + 7 746 € | non eligible € |
Condition n°6
Plafond de loyer
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter un plafond de loyer.
Ce plafond de loyer est différent selon la zone dans laquelle se trouve le logement et s’entend comme un plafond par m2.
Pour connaitre le loyer maximal que vous pouvez appliquez, il vous faut :
Calculer votre surface habitable
selon la Loi Pinel
Le nombre de m2 s’entend en effet comme la surface habitable, selon la loi carrez, à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexe, dans la limite de 8m2 par logement.
- Ainsi, si votre maison fait 90m2 loi Carrez et que vous avez un garage et un scellier pour 18m2, votre surface dite habitable sera de 98m2.
- Si votre maison fait 90m2 loi Carrez et que vous avez un garage et un scellier pour 12m2, votre surface dite habitable sera de 96m2.
Corriger cette surface d’un coefficient multiplicateur
Ce coefficient a pour effet d’améliorer le loyer pour les petites surfaces et de le réduire pour les grandes. Le but est en effet de conserver une rentabilité similaire selon la taille du logement, le prix au m2 étant souvent plus élevé pour les petites surfaces que pour les grandes.
La surface corrigée dont vous devez tenir compte est :
- Surface corrigée = 0,7 + (19 / Surface)
Multiplier cette surface par les palfonds ci-dessous, selon la zone du logement
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Loyer maximal par € au M2 | 16.72 €/m2 | 12.42 €/m2 | 10 €/m2 | 8.69 €/m2 |
Nous vous donnons les loyers maximums pour 3 types de maisons selon les zones :
| Loyer maximal | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Maison de 75m2 avec garage de 15m2 | 1379 € | 1024 € | 825 € | 717 € |
| Maison de 90m2 avec garage de 15m2 | 1630 € | 1211 € | 975 € | 847 € |
| Maison de 110m2 avec garage de 20m2 | 1973 € | 1973 € | 1180 € | 1025 € |
